JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Arrêté du 7 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 26 mai 2021 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des barèmes des salaires minimaux et indemnités de transport

Résumé Les employés et patrons de la métallurgie de l'Aube doivent suivre les règles des salaires minimums et des indemnités de transport de 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgiques de l'Aube du 5 juin 2002, les stipulations de l'accord du 26 mai 2021 relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 du barème de l'indemnité de transport est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 et suivants du code du travail.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles de l'accord commencent à s'appliquer dès qu'on publie cet arrêté et restent en place jusqu'à la fin de la période prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.