JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Arrêté du 19 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 10 juin 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 4 juin 2021 et du 29 juillet 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement d'indemnités spécifiques aux maîtres d'apprentissage en Nouvelle-Aquitaine

Résumé Les entreprises du bâtiment en Nouvelle-Aquitaine doivent payer des indemnités aux maîtres d'apprentissage confirmés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990 et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 31 mars 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord paritaire régional (Nouvelle-Aquitaine) du 10 juin 2021 relatif à l'indemnité spécifique à verser par les entreprises à leurs salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des effets et sanctions des accords

Résumé Les conséquences des accords commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/20 et 2021/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.