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Arrêté du 15 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des remboursements d'avances pour la mobilité post-Covid

Résumé. Les remboursements des avances pour la mobilité post-Covid sont confiés à la direction des finances publiques du Val-de-Marne.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 (Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19) modifié pris pour l'application de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière) modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Arrête :

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Assignation des remboursements d'avances de mobilité

Résumé. Les remboursements des avances pour la mobilité post-Covid sont assignés à la direction des finances publiques du Val-de-Marne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit suivre cet arrêté, qui sera publié au journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur, adjoint au chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Arrêté du 15 décembre 2021
Article 1
Article 2