Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 dans sa rédaction résultant de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 (Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19)Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19Ce décret permet aux autorités de transport de demander une aide financière pour compenser les pertes dues au Covid-19, sous forme d'avance remboursable ou de prêt sans intérêt. modifié pris pour l'application de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 (Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financière)Rôle des contrôleurs budgétaires et comptables dans la gestion financièreUn arrêté de 2018 définit les rôles des contrôleurs budgétaires et comptables pour la gestion des paiements et recettes de certains ministères, avec des exceptions spécifiques. modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :