Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 (Expérimentations pour améliorer les soins de santé)Art. L.162-31-1Expérimentations pour améliorer les soins de santéDes expériences temporaires peuvent être lancées pour améliorer les soins de santé et l'accès aux médicaments, en dérogeant à certaines règles. et R. 162-50-1 (Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé)Art. R.162-50-1Expérimentations pour l'innovation dans le système de santéL'article décrit les différentes catégories d'expérimentations pour améliorer les soins, la prévention et l'accompagnement dans les secteurs sanitaire, médico-social ou social. à R. 162-50-14 (Évaluation des innovations dans le système de santé)Art. R.162-50-14Évaluation des innovations dans le système de santéUn comité définit comment évaluer les nouvelles idées en santé, avec des règles et des moyens adaptés. et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2019 (Augmentation du financement des projets innovants dans la santé)Augmentation du financement des projets innovants dans la santéLe gouvernement augmente fortement son budget pour des projets innovants dans la santé, passant de 421 mille euros en 2018 à 30 millions d'euros en 2019. fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2018 et déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2019 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2019 (Expérimentation d'un nouveau système de paiement pour les soins contre le cancer)Expérimentation d'un nouveau système de paiement pour les soins contre le cancerUn nouveau système de paiement pour les soins chirurgicaux contre le cancer de l'intestin est testé dans certains hôpitaux pendant cinq ans. relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2019 (Modification des règles de paiement pour les soins chirurgicaux contre le cancer)Modification des règles de paiement pour les soins chirurgicaux contre le cancerUn arrêté modifie les règles pour tester un nouveau système de paiement des soins chirurgicaux contre le cancer dans certains hôpitaux. portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2019 (Expérimentation d'un nouveau système de paiement pour les soins contre le cancer)Expérimentation d'un nouveau système de paiement pour les soins contre le cancerUn nouveau système de paiement pour les soins chirurgicaux contre le cancer de l'intestin est testé dans certains hôpitaux pendant cinq ans. relatif à l'expérimentation nationale d'un paiement à l'épisode de soins chirurgical colectomie pour cancer et fixant la liste des établissements expérimentateurs ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 6 décembre 2021,
Arrêtent :