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Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021

portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux pêcheurs des Antilles pour pollution

Résumé. Ce décret prévoit des aides financières pour les pêcheurs de Guadeloupe et Martinique afin de compenser les pertes causées par la pollution de l'eau, notamment due à la chlordécone, entre 2022 et 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités), L. 133-5-9-1 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les marins), L. 136-1 (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et L. 213-4 (Recouvrement des cotisations pour les marins) ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu le décret n° 99-522 du 21 juin 1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime (Rémunération des marins basée sur les ventes ou le chiffre d'affaires) relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de rémunération des marins ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 (Modification des règles sur les titres de navigation maritime) relatif aux genres de navigation,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Création d'une aide pour les marins-pêcheurs de Guadeloupe et de Martinique

Résumé. Les pêcheurs de Guadeloupe et de Martinique recevront de l'argent pour compenser les pertes dues à la pollution de l'eau

Il est créé, au profit des marins-pêcheurs embarqués à bord des navires basés dans les ports de Guadeloupe et de Martinique et armés à la petite pêche au sens de l'article 9 de l'arrêté du 11 août 2020 (Définition de la petite pêche) relatif aux genres de navigation, une aide visant à compenser temporairement les pertes de revenus dues à la pollution des eaux marines par la chlordécone.

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Modalités d'attribution de l'aide pour les marins

Résumé. Les marins peuvent recevoir une aide pour payer leurs cotisations sociales, et leur employeur ou eux-mêmes doivent faire une demande pour l'obtenir.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est accordée par compensation directe et immédiate des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Elle correspond aux montants des contributions prévues aux articles L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement) et 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée après application de tout autre dispositif d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou d'aide au paiement de ces mêmes contributions.
L'aide est attribuée par l'organisme désigné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins). Elle est déduite des sommes dues à ce même organisme :
1° Mensuellement par les employeurs de marins salariés éligibles, à l'issue de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ;
2° Trimestriellement ou, le cas échéant, mensuellement, et à titre provisionnel par les marins non-salariés, puis régularisée annuellement, sous réserve d'avoir procédé à la déclaration mentionnée au 2° de l'article L. 133-5-9-1 du même code (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les marins).
Pour les employeurs de marins salariés, la demande d'aide est portée par la déclaration mentionnée au 1° pour les périodes d'emploi concernées.
Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique communiquent à l'organisme désigné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) les éléments permettant de déterminer la liste des bénéficiaires de l'aide.

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Conditions et délais pour l'aide aux employeurs de marins

Résumé. Une aide est donnée pour les années 2024 à 2027, mais il faut être à jour avec les déclarations avant 2028.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est accordée pour les contributions et dans les conditions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) dues au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
L'aide est accordée sous réserve, pour les employeurs de marins salariés, d'être à jour au 15 janvier 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 1° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) et, pour les marins non-salariés, d'être à jour au 28 février 2028 au plus tard des déclarations mentionnées au 2° de l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins).
Le droit au bénéfice de l'aide se prescrit dans les délais prévus à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale (Délais de prescription des cotisations sociales).

En vigueur depuis le 22 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Attribution et contrôle des aides de l'État

Résumé. L'État paie les aides, mais leur montant est limité aux crédits versés. Un organisme vérifie que tout est fait correctement.

L'aide mentionnée à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) est à la charge de l'Etat.
Le montant total des aides accordées dans les conditions du présent décret ne peut excéder le montant des crédits versés par l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à cet effet.
L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) est compétent pour s'assurer que les sommes déduites dans les conditions prévues à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) n'excèdent pas les aides versées à bon droit dans les conditions prévues par le présent décret. Le contrôle est réalisé comme en matière de cotisations et contributions sociales.

En vigueur depuis le 22 octobre 2023

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Modalités d'aide aux marins-pêcheurs des Antilles

Résumé. Un décret précise les modalités d'instruction et de versement d'une aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique pour compenser les pertes dues à la pollution par la chlordécone, entre 2022 et 2023.

Par dérogation à l'article 3 (Versement de l'aide et éligibilité), pour le versement de l'aide mentionnées à l'article 1er (Aide aux marins-pêcheurs de Guadeloupe et Martinique) due au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 :
1° Les directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique instruisent les demandes d'aide au titre des périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 qui ont fait l'objet d'un accusé de réception du service instructeur le 30 août 2023 au plus tard, notamment les dossiers incomplets et les recours ;
2° L'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale (Recouvrement des cotisations pour les marins) transmet aux directions de la mer de Guadeloupe et de Martinique les éléments nécessaires aux calculs des aide sur la base de l'instruction menée au titre du 1°, notamment le montant des contributions mentionnées à l'article 2 (Modalités de versement et de calcul de l'aide aux employeurs de marins) acquittées par chaque employeur ou marin non-salarié à l'issue des déclarations mentionnées aux articles L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) et L. 133-5-9-1 (Déclaration simplifiée des cotisations sociales pour les marins) du code de la sécurité sociale relatives aux périodes d'activité courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 ;
3° L'Agence de services et de paiement verse les aides dont les arrêtés préfectoraux d'octroi lui ont été notifiés sur la base de l'instruction menée au titre du 1°.
Elle recouvre les indus des aides qu'elle a versées. Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, elle est autorisée à abandonner la mise en recouvrement des créances non prescrites.

En vigueur depuis le 22 décembre 2021

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Charges des ministres concernés

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 22 décembre 2021

Décret n°2021-1713 du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5