JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 66 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 96 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé n° 2012.0034/AC/SEVAM du 8 novembre 2012 ;

Vu la délibération du Conseil national des coopérations inter professionnelles du 4 novembre 2020,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du protocole de coopération infirmière pour le suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile

Résumé Les infirmiers peuvent maintenant suivre les patients qui prennent des médicaments anticancéreux à la maison, et le plan de suivi est disponible en ligne.

En application du deuxième alinéa du A du III de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, le protocole de coopération « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d'activité de prescription », est autorisé sur le territoire national dans les conditions prévues aux articles L. 4011-1, L. 4011-2 et L. 4011-3 du code de la santé publique.
Le protocole et ses annexes sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

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Article 2

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Déclaration des membres d'équipe pour la consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile

Résumé Les structures doivent dire à l'agence de santé qui fait partie de l'équipe qui suit les patients traités à domicile avec des médicaments contre le cancer.

Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en œuvre le protocole « Consultation infirmière de suivi des patients traités par anticancéreux oraux à domicile. Délégation médicale d'activité de prescription », selon les conditions fixées par l'article D. 4011-4 du code de la santé publique.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté du 13 décembre 2021

Résumé Deux responsables doivent appliquer et publier cet arrêté.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep