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Proposition de résolution européenne sur le devoir de vigilance des multinationales
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 20 décembre 2021
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 décembre 2021, de M. Jean François Mbaye, une proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4826.
Distribution de documents en date du mardi 21 décembre 2021
Proposition de résolution européenne
N° 4810. - Proposition de résolution européenne de Mme Mireille Clapot et M. Dominique Potier, rapporteurs de la commission des affaires européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapport d'information
N° 4816. - Rapport d'information de Mme Yaël Braun-Pivet et M. Philippe Gosselin déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de l'impact de la loi organique et de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
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