JORF n°0296 du 21 décembre 2021

Décision du 14 décembre 2021

La ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement forfaitaire pour les militaires ayant quitté l'armée sans droit à pension de retraite en 2020

Résumé Les militaires qui ont quitté l'armée en 2020 sans pension doivent payer 81 963 495,12 euros.

Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2020 sans droit à pension de retraite, est fixé à 81 963 495,12 euros comme suit :

| Entités | | |-------------------------------------|-------------| | Armée de l'air |9 082 960,09 | | Armée de terre + UIISC |38 851 091,33| | Marine nationale |16 174 913,26| | Service de santé des armées |1 829 817,87 | | | | | Total ministère des armées : |65 938 782,56| | | | | Gendarmerie nationale |14 333 929,43| |Brigade des sapeurs-pompiers de Paris|1 690 783,13 | | | | | Solde dû au titre de l'année 2020 |81 963 495,12|

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 décembre 2021.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction militaire,

N. Heuzé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel