Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Veolia Transport Rail en date du 24 avril 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Licence ferroviaire accordée à Veolia Transport Rail
Résumé. La société Veolia Transport Rail obtient une licence pour transporter des voyageurs, mais cela ne lui donne pas automatiquement le droit d'utiliser les voies ferrées.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Veolia Transport Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs. Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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Délai pour le début des nouveaux services de transport
Résumé. Un arrêté fixe un délai de douze mois pour que les nouveaux services de transport commencent après son entrée en vigueur.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Validité et réexamen d'une licence ferroviaire
Résumé. Une licence ferroviaire reste valable tant que les conditions sont remplies et est réexaminée tous les quatre ans.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen tous les quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
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Licence de transport ferroviaire accordée à Veolia
Résumé. Un arrêté donne à Veolia Transport Rail une licence pour faire rouler des trains de voyageurs, mais il faut attendre un an pour que ça commence.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.