JORF n°0250 du 28 octobre 2009
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
- Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique
- Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Martinique (97200)
- Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Haute-Vienne (87)
- Arrêté du 16 octobre 2009 modifiant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Décision du 31 août 2009 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation)
- Ministère de la justice et des libertés
- Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
- Arrêté du 14 octobre 2009 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pisciculture continentale et marine
- Décret du 26 octobre 2009 portant classement de la commune de Deauville (Calvados) comme station de tourisme
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Décret n° 2009-1300 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
- Décret du 26 octobre 2009 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
- Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
- Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales
- Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2009
- Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 13 octobre 2009 portant ouverture en 2010 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Arrêté du 13 octobre 2009 portant ouverture en 2010 d'une épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Ministère de l'éducation nationale
- Décret n° 2009-1302 du 26 octobre 2009 portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
- Décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
- Arrêté du 22 septembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale
- Arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation générale et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
- Arrêté du 26 octobre 2009 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Ministère de la défense
- Décret n° 2009-1304 du 26 octobre 2009 relatif à la réserve militaire et modifiant le code de la défense
- Arrêté du 19 octobre 2009 abrogeant l'arrêté du 6 avril 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du centre parisien de soutien de l'administration centrale
- Ministère de la santé et des sports
- Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
- Décret n° 2009-1306 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Savoie », « Roussette de Savoie », « Seyssel », « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire », « Cadillac », « Entre-deux-Mers », « Sainte-Foy-Bordeaux » et « Graves de Vayres »
- Décret n° 2009-1307 du 27 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Reuilly », « Sancerre », « Quincy », « Coteaux du Giennois », « Menetou-Salon », « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly », « Pouilly-sur-Loire », « Jurançon », « Gaillac » et « Gaillac premières côtes »
- Ministère de la culture et de la communication
- Décret n° 2009-1308 du 26 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
- Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
- Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation
- Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
- Décret n° 2009-1310 du 26 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Arrêté du 19 octobre 2009 relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles
- Mesures nominatives
- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique - M. Stéphan (Ronan)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 20 octobre 2009 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
- Ministère de la justice et des libertés
- Décret du 23 octobre 2009 portant détachement (magistrature)
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Paix (Evelyne)
- Décret du 26 octobre 2009 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 26 octobre 2009 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
- Décret du 26 octobre 2009 portant maintien en détachement (magistrature)
- Arrêté du 14 octobre 2009 portant modification de l'arrêté du 28 septembre 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère des affaires étrangères et européennes
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue-et-Barbude, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries - M. Prom (Michel)
- Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
- Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- Arrêté du 2 juillet 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
- Arrêté du 9 juillet 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
- Arrêté du 15 juillet 2009 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
- Arrêté du 21 octobre 2009 portant admission à la retraite (police nationale)
- Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 26 octobre 2009 portant nomination et détachement (administration centrale)
- Ministère de l'éducation nationale
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Pelé (Gérard)
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Ebersold (Serge)
- Décret du 26 octobre 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. Domenach (Hervé)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense
- Arrêté du 15 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de la santé et des sports
- Arrêté du 18 août 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 5 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 15 juin 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 5 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 6 octobre 2009 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 24 juin 2009 portant nomination (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (administration centrale)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
- Conventions collectives
- Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
- Arrêté du 16 octobre 2009 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
- Arrêté du 19 octobre 2009 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis (n° 1592)
- Arrêté du 20 octobre 2009 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
- Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube
- Cour des comptes
- Arrêté du 23 octobre 2009 portant délégation de signature
- Listes d'aptitude aux fonctions de conseiller de chambre régionale des comptes établies en application de l'article L. 221-7 du code des juridictions financières
- Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales
- Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création du traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle
- Délibération n° 2009-468 du 16 juillet 2009 portant avis sur le projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour financé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2009-602 du 6 octobre 2009 portant reconduction de l'autorisation de l'Association pour le développement des techniques modernes de communication
- Décision n° 2009-603 du 13 octobre 2009 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
- Décision n° 2009-604 du 22 septembre 2009 mettant en demeure la société Amazone Caraïbes Télévision
- Avis n° 2009-7 du 23 juin 2009 relatif à un projet de décret portant modification du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences
- Résultat de délibération relatif à une autorisation temporaire
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Avis du 21 octobre 2009 relatif à l'exercice de leur droit à la correspondance par les personnes détenues, rendu conformément à l'article 10 de la loi du 30 octobre 2007
- Recommandations du 15 octobre 2009 relatives au commissariat de police de Besançon (Doubs)
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis divers
- Premier ministre
- Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
- Résultats de l'événement n° 551 Cote & Match des samedi 24 et dimanche 25 octobre 2009
- Résultats de l'événement n° 220 Cote & Score des samedi 24 et dimanche 25 octobre 2009
- Résultats du Loto Foot 7 n° 92 et 15 n° 54
- Résultats du tirage du Loto du samedi 24 octobre 2009
- Résultats des tirages du Keno des samedi 24 et dimanche 25 octobre 2009
- Résultats des tirages de l'OXO des samedi 24 et dimanche 25 octobre 2009
- Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « porc fermier d'Auvergne »
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de labels rouges
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification de labels rouges
- Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA 22-90 « Poulet blanc fermier élevé en plein air entier et découpé »
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement de spécialité traditionnelle garantie
- Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances métam, huile de pétrole CAS 92062-35-6, huile de paraffine CAS 64742-54-7 et chlorthal-diméthyl