JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Décret n°2009-1308 du 26 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;

Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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3 modifiés

Article 3

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand