A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition du coût des réaménagements des fréquences
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 23 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 29 octobre 2009
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009