JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Arrêté du 14 octobre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est ramené à 8 000 euros à compter du 14 octobre 2009.
Le montant du cautionnement imposé à Mlle Gwenaëlle Borg est fixé à 1 220 euros.