A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une obligation d'information
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-6-1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 (Transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-6-1
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. R321-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,
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1 modifié
6 abrogés
En vigueur depuis le 29 octobre 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2009
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 29 octobre 2009
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009