Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-6-1 > >
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JORF n°0250 du 28 octobre 2009
Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la propriété intellectuelle > > Art. R321-8 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > > > -Code de la propriété intellectuelle > > > > Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, > >
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6 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.
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Article 4
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 5
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand