Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009

portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-12 (Transparence des sociétés de gestion des droits d'auteur) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle

Art. Sect. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V,

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de gestion des droits d'auteur pour 2009

Résumé. Ce décret précise que les règles pour le compte de gestion des sociétés qui gèrent les droits d'auteur s'appliquent pour l'année 2009.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension territoriale d'un décret sur la propriété intellectuelle

Résumé. Ce décret s'applique dans les territoires français d'outre-mer pour des règles sur la gestion des droits d'auteur.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Décret n°2009-1309 du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5