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Annexe

JORF n°0250 du 28 octobre 2009

Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1, L. 611-3 et L. 611-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-1 et R. 5223-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 2° du I de son article 27 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Sct. Section 5 : Dispositions diverses., Sct. Section 6 : Dispositions diverses., Art. R611-35, Art. R611-42, Art. R611-36, Art. R611-43 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-37, Sct. Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36, Art. R611-38, Art. Annexe 6-8, Art. R611-39, Art. R611-40, Art. R611-41 > >

1 version

10 créés

2 modifiés

Article 2

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson