Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009

relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 4 (Nomination des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 40-1 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date des 11 et 12 décembre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d'appel de Limoges en date du 20 novembre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne en date du 5 octobre 2007 ;

Vu l'avis de la chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze en date du 13 octobre 2008 ;

Vu l'avis de la chambre des huissiers de justice de la Creuse en date du 16 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un décret crée une chambre commune pour les huissiers de justice de trois départements, avec un siège à Limoges et un président qui change tour à tour.

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse, dont le siège est fixé à Limoges.
Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.
Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice

Résumé. Un décret ordonne l'élection des membres d'une nouvelle chambre régionale des huissiers de justice dans trois départements, qui entrera en fonction après cette élection.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des dirigeants de la chambre interdépartementale des huissiers

Résumé. Un mois après la création d'une chambre pour les huissiers de trois départements, ses dirigeants sont choisis.

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre interdépartementale des huissiers de justice pour trois départements.

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'établissement de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des huissiers de justice sera établie par la chambre régionale de Limoges, avec un délai pour les contestations.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges, siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés d'une nouvelle chambre mixte aura lieu en même temps que celui des autres chambres départementales.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres départementales des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des chambres départementales d'huissiers de justice

Résumé. Un décret dissout les chambres départementales d'huissiers de justice de trois départements et transfère leurs compétences à une nouvelle chambre interdépartementale.

Les chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Limoges par les anciennes chambres départementales de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééligibilité des huissiers après dissolution

Résumé. Les huissiers et leurs employés des chambres dissoutes peuvent se présenter aux élections de la nouvelle chambre interdépartementale.

Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 (Dissolution des chambres départementales d'huissiers de justice) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et contrats vers une nouvelle chambre interdépartementale

Résumé. Les biens et contrats des chambres d'huissiers de trois départements seront transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anciennes

Résumé. Un décret indique que les règles d'un ancien décret de 1956 s'appliquent, sauf exceptions prévues.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les huissiers de justice

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Décret n°2009-1298 du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12