Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009

autorisant la création d'un traitement automatisé de gestion des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 modifiée relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 27 ;

Vu le décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 relatif à la fixation du classement indiciaire des personnels des cultes d'Alsace et de Moselle ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fichier pour le personnel des cultes

Résumé. Un fichier informatique est créé pour gérer les employés des religions payés par l'État dans trois départements.

Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion des personnels des cultes » ayant pour finalité d'assurer la gestion du personnel rémunéré par l'Etat au titre du régime local des cultes en vigueur dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle et en application du décret n° 2007-1445 du 8 octobre 2007 susvisé.
Ce traitement permet de procéder à la gestion des carrières et des affectations ainsi qu'à l'établissement de prévisions budgétaires et au suivi de l'exécution des dépenses.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles des agents des cultes

Résumé. Ce décret liste les informations personnelles et professionnelles des agents des cultes qui seront enregistrées dans un système informatique pour leur gestion.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création d'un fichier pour le personnel des cultes) sont les suivantes :
1° Concernant l'identité des agents :
― culte d'appartenance ;
― sexe ;
― nom de famille et nom d'usage, prénoms ;
― situation matrimoniale ;
― date, lieu et pays de naissance ;
― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
― nationalité ;
― adresse et numéros de téléphone (travail, domicile, portable) ;
― adresse de courrier électronique ;
― situation au regard du supplément familial de traitement ;
― domiciliation bancaire et numéro de compte ;
― date d'ancienneté dans le service ;
― situation familiale ;
― nom, prénom et date de naissance du conjoint ;
― conjoint rémunéré ou non sur le budget des cultes ;
― situation du conjoint au regard du supplément familial de traitement ;
― nom, prénom et date de naissance des enfants ;
― situation des enfants au regard du supplément familial de traitement (à charge, scolarisé, si salarié, montant de la rémunération perçue, ouvre droit ou non au supplément familial de traitement).
2° Concernant la carrière des agents :
― durée de date à date des services militaires ;
― études poursuivies, lieu et durée ;
― diplômes détenus et date de leur obtention ;
― date et lieu d'ordination diaconale ou sacerdotale ou de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions pastorales ou rabbiniques ;
― postes occupés et durée de date à date de l'affectation ;
― grades et échelons détenus et dates de nomination ;
― prochain échelon et date prévisionnelle de changement ;
― autres activités exercées et périodes correspondantes ;
― date de mise à la retraite ;
― date de décès.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des données personnelles après cinq ans

Résumé. Les informations personnelles des agents des cultes sont supprimées cinq ans après leur départ.

Les données à caractère personnel énumérées à l'article 2 (Données personnelles des agents des cultes) sont effacées à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation définitive des fonctions.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données des agents des cultes

Résumé. Seuls certains agents du ministère de l'intérieur, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données personnelles des employés des cultes dans trois départements.

Peuvent seuls accéder aux données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles des agents des cultes) les agents du ministère de l'intérieur, affectés au bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du bureau des cultes de certaines régions.

Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL).

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour les agents des cultes dans trois départements n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les données des agents des cultes

Résumé. Ce décret confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7