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Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment la partie 4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la réserve militaire en date du 7 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'EtatCode de la défensed'un établissement public administratifCode de la défensed'un établissement public à caractère scientifiqueCode de la défenseculturel et professionnel ou d'une organisation internationaleCode de la défenseArt. R4221-17-1 → Version 1Code de la défenseArt. R4221-17-2 → Version 1Code de la défenseArt. R4221-17-3 → Version 1
- Code de la défense.
Sct. Section 5-1 : Exécution de l'engagement à servir dans la réserve auprès d'une administration de l'Etat, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale, Art. R4221-17-1, Art. R4221-17-2, Art. R4221-17-3

1 version

4 créés

Article 3

Créé le 29 octobre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat à la défense

et aux anciens combattants,

Hubert Falco

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Décret n°2009-1304 du 26 octobre 2009
Article 1
Article 2
Article 3