Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 octobre 2009, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
Mme Marie MUYOR, attachée d'administration de l'équipement.
M. Jean-Marie CERUTTI, agent RIN hors catégorie.
M. Gilles FOURNIER, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. Alain FAVENNEC, attaché principal d'administration de l'équipement.
1 version