Décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009

portant dispositions relatives aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 mars 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 octobre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Décret n°2009-1302 du 26 octobre 2009
CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90 675 DU 18 JUILLET 1990 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES INSPECTEURS D'ACADEMIE INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX ET DES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES