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Arrêté du 19 octobre 2009

relatif à la création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour soutenir le parcours d'intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs ou en classe préparatoire aux grandes écoles

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII, en particulier l'article L. 821-1 ;

Vu l'article L. 131-4 du code de l'éducation (Responsabilité des adultes pour l'obligation scolaire) ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 concernant l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Parcours de réussite professionnelle' : une aide pour les étudiants issus de l'immigration

Résumé. Une aide financière, le PARP, est créée pour récompenser les jeunes étudiants issus de l'immigration qui ont réussi leurs études malgré des difficultés linguistiques et culturelles.

Il est créé une allocation financière dénommée « Parcours de réussite professionnelle - PARP » pour valoriser et soutenir les parcours d'intégration de jeunes étudiants dont la famille s'est établie durablement en France et qui, malgré les difficultés d'adaptation linguistique et culturelle rencontrées dans leur parcours migratoire, ont obtenu des résultats scolaires remarquables et s'engagent dans des études supérieures en institut universitaire de technologie (IUT), en section de techniciens supérieurs (STS) ou en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).
Pour bénéficier de cette aide financière forfaitaire, le jeune étudiant doit être en possession de l'un ou l'autre des documents suivants :
― diplôme d'études en langue française (DELF), obtenu en milieu scolaire au cours de la scolarité ;
― document attestant que l'étudiant a bénéficié d'un accueil et d'un accompagnement par l'éducation nationale au titre d'élève nouvellement arrivé en France (classe d'initiation [CLIN], classe d'accueil [CLA]) ou de toute autre modalité de soutien et d'accompagnement, individualisé ou collectif, mise en place pour la scolarisation d'élèves nouvellement arrivés. L'attestation produite est signée par le chef d'établissement ou le directeur d'école concerné.
En outre, le jeune étudiant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
― être éligible aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux ;
― être titulaire de la mention très bien ou bien obtenue à la dernière session du baccalauréat général, technologique ou professionnel ;
― avoir intégré l'une des filières de l'enseignement supérieur suivantes : institut universitaire de technologie (IUT), section de techniciens supérieurs (STS), classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE).

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation PARP pour les étudiants issus de l'immigration

Résumé. L'allocation PARP aide les étudiants issus de l'immigration à poursuivre leurs études supérieures pendant trois ans, sous conditions de résultats et de poursuite d'études.

L'allocation PARP est allouée pour un parcours de formation d'une durée maximum de trois ans aux étudiants répondant aux critères définis à l'article 1er ('Parcours de réussite professionnelle' : une aide pour les étudiants issus de l'immigration) du présent arrêté.
Le versement de l'allocation la seconde année est conditionné à la poursuite des études dans la filière retenue pour bénéficier de l'allocation la première année. Elle peut être attribuée une troisième année si l'étudiant poursuit sa formation en licence professionnelle ou en première année d'école à l'issue des concours aux grandes écoles ou s'il redouble sa deuxième année de classe préparatoire aux grandes écoles.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Décision d'attribution et de retrait de l'allocation PARP

Résumé. Les préfets de région décident qui peut recevoir l'allocation PARP et quand elle est retirée.

Les décisions d'attribution et de retrait de l'allocation sont prises par les préfets de région.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Montant et nombre d'allocations PARP

Résumé. L'allocation PARP est de 2400€ par an pour trois ans, avec un maximum de 200 allocations la première année.

Le montant de l'allocation forfaitaire est fixé, pour une année universitaire, à 2 400 € par personne et par an.
Le nombre d'allocations PARP est limité à deux cents la première année. Il sera procédé à la création de deux cents nouvelles allocations la seconde et la troisième année.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Financement de l'allocation PARP

Résumé. Les dépenses pour l'allocation PARP sont payées par le budget du ministère de l'immigration.

Les dépenses relatives à la mise en œuvre de l'allocation PARP, à son pilotage et à sa gestion sont imputées sur les crédits ouverts au budget du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, sur le programme finançant les dépenses relatives à l'intégration et à la nationalité française.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Gestion du PARP par un établissement public

Résumé. Un établissement public gère et évalue le PARP, une aide financière pour étudiants méritants issus de l'immigration.

Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire confie à un établissement public national, par convention, la mise en place, le pilotage et l'évaluation du PARP ainsi que la gestion de l'ensemble du dispositif. Il lui délègue les crédits nécessaires.
L'ordonnateur de la dépense est le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

En vigueur depuis le 29 octobre 2009

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Exécution de l'arrêté sur l'allocation PARP

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'allocation PARP.

Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le directeur général de l'enseignement scolaire (DGESCO) du ministère de l'éducation nationale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2009

Arrêté du 19 octobre 2009
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