A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité pour le différé et la durée de remboursementCode de la construction et de l'habitationArt. R318-33 : Durée de remboursement des avances sans intérêt pour l'accession à la propriété
→ Version 4 : Modification des références aux majorations et ajustement des durées de remboursement
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R318-32, Art. R318-33
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