JORF n°61 du 13 mars 2003
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (1)
- LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1)
- LOI n° 2003-207 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte-Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français (ensemble une annexe) (1)
- LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1)
- LOI n° 2003-209 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris (1)
- LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (1)
- LOI n° 2003-211 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris (1)
- LOI n° 2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) (1)
- LOI n° 2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) (1)
- LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (1)
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de la justice
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif à une régie d'avances et de recettes
- Arrêté du 4 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
- Ministère de la défense
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux conditions d'élection des représentants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
- Arrêté du 5 mars 2003 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial
- Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2003)
- Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de professeur du Muséum national d'histoire naturelle par les groupes du Conseil national des universités (année 2003)
- Arrêté du 6 mars 2003 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2003
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret du 11 mars 2003 portant délégation de signature
- Décret du 11 mars 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 16 février 2003 portant délégation de signature pour des actes relatifs à la situation des agents de constatation ou d'assiette des impôts, des contrôleurs des impôts et des géomètres du cadastre
- Arrêté du 16 février 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 16 février 2003 portant délégation de signature
- Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base nationale de taxe professionnelle »
- Arrêté du 24 février 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « imposition supplémentaire - taxe professionnelle (IS-TP) »
- Arrêté du 3 mars 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
- Arrêté du 5 mars 2003 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2003)
- Budget et réforme budgétaire
- Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Décret du 6 mars 2003 modifiant le décret du 2 avril 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse »
- Décret du 6 mars 2003 modifiant le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages »
- Arrêté du 20 février 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel
- Arrêté du 25 février 2003 relatif à l'extension d'une modification des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et d'un avenant à ces accords, conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2002-2003
- Arrêté du 10 mars 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » (femmes et hommes)
- Ministère de la culture et de la communication
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres du conseil d'administration de la Villa Arson
- Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de la Villa Arson
- Arrêté du 5 mars 2003 fixant les conditions d'élection des représentants du personnel au sein des conseils d'administration du Théâtre national de Chaillot, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre national de Strasbourg
- Arrêté du 5 mars 2003 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 aux militaires candidats à des emplois civils
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
- Ministère des sports
- Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Arrêté du 3 mars 2003 portant création d'un site internet
- Arrêté du 5 mars 2003 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
- Arrêté du 5 mars 2003 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 5 mars 2003 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêté du 5 mars 2003 portant classement et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 12 mars 2003 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
- Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
- Arrêté du 26 février 2003 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (police nationale)
- Arrêté du 28 février 2003 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2003 portant promotion (administration centrale)
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Ville et rénovation urbaine
- Ministère de la justice
- Arrêté du 28 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 28 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 28 février 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions (magistrature)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
- Ministère de la défense
- Arrêté du 21 février 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 24 février 2003 portant maintien d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 24 février 2003 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 27 février 2003 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Arrêté du 27 février 2003 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
- Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Arrêté du 26 février 2003 portant promotion (administration centrale)
- Arrêté du 5 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
- Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination de l'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques
- Arrêté du 6 mars 2003 portant nomination du président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
- Arrêté du 5 mars 2003 portant nomination au Conseil national de la consommation
- Budget et réforme budgétaire
- Industrie
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Arrêté du 31 décembre 2002 portant nomination d'élèves directeurs et d'élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux
- Arrêté du 6 février 2003 portant inscription sur une liste d'aptitude (inspection de l'action sanitaire et sociale)
- Arrêté du 12 février 2003 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
- Décision du 28 février 2003 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments anticancéreux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 4 mars 2003 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2003 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
- Arrêté du 4 mars 2003 portant nomination de correcteurs extérieurs pour les épreuves du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003
- Conventions collectives
- Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
- Arrêté du 3 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
- Arrêté du 3 mars 2003 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique (n° 972)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
- Avis relatif à l'extension d'avenants à des accords professionnels conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
- Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional Nord - Pas-de-Calais conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Avis divers
- Commission de contrôle des assurances
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Résultats de l'événement n° 10 Cote & Match du mardi 11 mars 2003
- Résultats du tirage du Keno du mercredi 12 mars 2003
- Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
- Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
- Avis relatif à l'agrément d'une mutuelle
- Avis relatif à l'agrément d'une mutuelle
- Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
- Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
- Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée
- Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée
- Avis relatif aux homologations de tracteurs agricoles et forestiers à roues délivrées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales