Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 423-2 (Élection des délégués du personnel)Art. L.423-2Élection des délégués du personnelLes délégués du personnel sont élus par catégories de personnel et les syndicats nationaux sont représentatifs dans l'entreprise., L. 423-7 (Conditions pour voter aux élections des délégués du personnel)Art. L.423-7Conditions pour voter aux élections des délégués du personnelLes salariés de plus de 16 ans, ayant travaillé au moins trois mois dans une entreprise et n'ayant pas été condamnés pour certains crimes, peuvent voter pour élire les délégués du personnel. et L. 423-8 (Conditions d'éligibilité pour les délégués du personnel)Art. L.423-8Conditions d'éligibilité pour les délégués du personnelLes salariés peuvent être élus comme délégués du personnel s'ils ont plus de 18 ans et travaillent dans l'entreprise depuis au moins un an, sauf s'ils sont liés au chef d'entreprise. ;
Vu le décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de l'Odéon, notamment son article 7 (Composition du conseil d'administration)Art. 7Composition du conseil d'administrationL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un théâtre national, incluant des membres de droit, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel. ;
Vu le décret n° 68-906 du 21 octobre 1968 modifié portant statut du Théâtre national de Chaillot, notamment son article 7 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration)Art. 7Composition et fonctionnement du conseil d'administrationLe conseil d'administration du Chaillot-Théâtre national de la danse est composé de membres de droit, de personnalités qualifiées et de représentants des personnels, avec des mandats renouvelables. ;
Vu le décret n° 72-460 du 21 octobre 1972 modifié portant statut du Théâtre national de la Colline, notamment son article 7 (Composition du conseil d'administration d'un théâtre national)Art. 7Composition du conseil d'administration d'un théâtre nationalL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'un théâtre national, incluant des membres de droit, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel. ;
Vu le décret n° 72-461 du 31 mai 1972 modifié portant statut du Théâtre national de Strasbourg, notamment son article 7,
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