JORF n°61 du 13 mars 2003

Arrêté du 3 mars 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 28 novembre 2002 et du 31 janvier 2003 ;

Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de bénéficier de dispositions conventionnelles, notamment en matière de classification et de rémunération ;

Considérant, en outre, que le texte susvisé n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous l'exclusion ci-après formulée,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 28 février 2002 portant sur la classification des emplois et la rémunération conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la phrase : « Ladite indemnité ne peut dépasser une somme égale à six mois de salaires » figurant à l'article 4 de l'accord susvisé comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 relatif au taux des indemnités de licenciement.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 mars 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,10 EUR.