L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-206.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 228 ;

Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 505 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 janvier 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 137 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 149 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 mars 2003.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

La présente loi autorise l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique.

Ce protocole a pour objet principal de renforcer la sécurité des échanges internationaux d'organismes génétiquement modifiés (OGM) afin d'assurer une protection accrue de l'environnement, intégrant les préoccupations de santé humaine.

Sa principale disposition consiste à mettre en place une procédure d'accord préalable en connaissance de cause qui s'applique aux OGM destiés à être utilisés dans l'environnement , à l'exception, notamment de ceux qui sont des produits pharmaceutiques destinés à usage thérapeutique humain.

Le protocole de Carthagène représente une avancée importante dans la mesure où il s'agit du premier accord contraignant qui traite à la fois des échanges d'OGM et de la sécurité environnementale.

Fait à Paris, le 12 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin