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Arrêté du 16 février 2003

portant délégation de signature

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Le directeur général des impôts,

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites fiscales pour fraude : rôle du juge) ;

Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (Visites fiscales pour fraude : rôle du juge),

Arrête :

Délégation est donnée à M. Marc Wolf, sous-directeur, à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.

Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2003.

F. Villeroy de Galhau

Arrêté du 16 février 2003
Article 1
Article 2
Article 3