Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°61 du 13 mars 2003
Décret n°2003-215 du 6 mars 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 421-1 ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code rural, et notamment l'article R. 221-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert.