Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, M. Michel Laudet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 8 septembre 2003.