Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1985 instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Sur les propositions du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité technique paritaire central est composé comme suit :
« - représentants de l'administration : quatre membres titulaires ;
« - représentants du personnel : quatre membres titulaires.
« Il comporte en outre des représentants suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des titulaires. »
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Application de l'art. 31 de la loi 70-632 du 15 juillet 1970.
Remplacement de l'art. 2 de l'arrêté du 09-07-1983.
Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier