L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-205.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 238 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 456 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 112 (2002-2003) ;
Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2002.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage (ensemble une annexe), signé à Fribourg-en-Brisgau le 12 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage.
Cet accord permet de simplifier les procédures administatives et de réduire les délais d'approbation et de lancement des futurs projets de ponts et passerelles sur le Rhin.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin