JORF n°61 du 13 mars 2003

Arrêté du 28 février 2003

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 10 février 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux.