L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-211.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 151 ;
Rapport de M. Michel Destot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 372 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 décembre 2002.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 110 (2002-2003) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 163 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 4 mars 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris.
Indemnisation de l'Etat balte pour l'occupation par l'Union soviétique en août 1940 des immeubles de la légation à Paris.
Règlement du contentieux et versement d'une indemnité, en échange d'un transfert de proprieté des bâtiments.
Fait à Paris, le 12 mars 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin