Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert, en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 14 emplois en droit privé et sciences criminelles, dont la liste figure en annexe A.

Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2003, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.

Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 29 avril 2003, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat.

Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
g) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
h) Un document de 10 à 15 pages exposant leurs projets de recherche.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.

Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».

A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :

1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leur candidature :
   - un exemplaire de la notice individuelle, détaillé et complété par un document exposant leurs projets de recherche ;
   - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
   - une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury :
   - un exemplaire de la notice individuelle, détaillé et complété par un document exposant leurs projets de recherche ;
   - une copie du rapport de soutenance de thèse.

Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

A N N E X E A

LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES (DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ, ART. 49-2 [2°])

Session 2003

Université Aix-Marseille-III.
Université d'Amiens.
Université de Besançon.
Université de Caen.
Université Clermont-Ferrand-I.
Université de Dijon.
Université Nancy-II (2 emplois).
Université de Nantes.
Université Paris-X.
Université de Polynésie française (Tahiti).
Université de Reims.
Université Rennes-I.
Université de Toulon.

A N N E X E B
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2003

Discipline :

Déclaration de candidature

M., Mme, Mlle (1) :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Téléphone professionnel :
Mél :
Titres universitaires :
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance etle directeur de thèse) :
Fonctions :
Etablissement de fonctions :
Inscriptions antérieures à ce concours :
à M. , recteur de l'académie de ,
chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A , le 2003

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.

A N N E X E C
SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGRÉGATION (ART. 49-2 [2°])
POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS
Session 2003

Discipline :

Coller ici
une photo

d'identité
Notice individuelle
Curriculum vitae

M., Mme, Mlle (1) :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Téléphone professionnel :
Titres universitaires :
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) :
Fonctions :
Etablissement de fonctions :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi) :
Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A , le 2003

Signature

(1) Rayer les mentions inutiles.