Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC »,
Décrète :
