JORF n° 252 du 29 octobre 1997
À la une
3 textesLoi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère
Décret n° 97-988 du 27 octobre 1997 relatif à la compensation bilatérale du risque maladie entre le régime général des travailleurs salariés et le régime spécial des militaires de carrière
Décret n° 97-989 du 23 octobre 1997 modifiant le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Autres textes généraux
47 textesVoir 31 textes
Arrêté du 24 octobre 1997 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté portant interdiction, distribution et mise en vente en France
Arrêté du 22 octobre 1997 relatif au concours d'assistant(e) de service social du ministère de l'intérieur
Arrêté du 7 octobre 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997
Arrêté du 30 septembre 1997 portant inscription des médicaments visés à l'article L. 601-2 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 21 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 portant suppression du brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication, création et définition du brevet de technicien supérieur Communication visuelle et fixant les conditions de délivrance de ce diplôme
Arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu
Arrêté du 21 octobre 1997 portant création du brevet professionnel des métiers de la piscine
Arrêté du 21 octobre 1997 portant création de la mention complémentaire << technicien des équipements audiovisuels professionnels >>
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif à l'extension d'un accord annuel et d'un avenant de campagne à l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Arrêté du 28 octobre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998
Arrêté du 23 octobre 1997 portant transfert de crédits
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 portant mise en application obligatoire de normes
Arrêté du 15 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
Arrêté du 20 octobre 1997 portant répartition de crédits
Arrêté du 22 octobre 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Tec 10 (codes Sicovam n°s 19780 et 20765)
Arrêté du 22 octobre 1997 portant suspension de l'importation et de la mise sur le marché de certaines chiliennes
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Arrêté du 3 octobre 1997 portant prolongation de l'agrément d'un organisme de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique
Arrêté du 21 octobre 1997 portant répartition de crédits
Arrêté du 14 octobre 1997 portant répartition de crédits
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 relatif aux concours d'admission à l'école militaire de l'air
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1997
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997
Arrêté du 22 septembre 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1997
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
Arrêté du 19 septembre 1997 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 1998
Voir 11 textes
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
Voir 5 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
Mesures nominatives
52 textesVoir 7 textes
Décret du 27 octobre 1997 portant délégation de signature
Décrets du 27 octobre 1997 portant délégation de signature
Décrets du 27 octobre 1997 portant délégation de signature
Décrets du 27 octobre 1997 portant délégation de signature
Décret du 22 octobre 1997 portant détachement d'un magistrat
Décret du 27 octobre 1997 portant nomination (administration préfectorale)
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination (enseignements supérieurs)
Voir 40 textes
Arrêté du 24 octobre 1997 portant délégation de signature
Arrêté du 24 septembre 1997 fixant la composition du jury des concours pour l'accès au corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics régis par le décret no 94-948 du 28 octobre 1994
Arrêté du 16 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Arrêté du 8 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (service social des administrations de l'Etat)
Arrêté du 9 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 30 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des instruments de mesure)
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à une situation administrative (administration centrale)
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte
Arrêté du 14 octobre 1997 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure de métrologie
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêté du 14 octobre 1997 portant titularisation (contrôle d'Etat)
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêtés du 14 octobre 1997 portant nomination, affectation et attribution de fonctions (direction générale des douanes et droits indirects)
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Arrêtés du 21 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 21 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 21 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 21 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
Arrêté du 20 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 20 octobre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Arrêté du 20 octobre 1997 PORTANT REPARTITION DE CREDITS
Arrêté du 30 septembre 1997 FIXANT LES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Voir 2 textes
Liste des architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe jugés aptes par les ministres après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles à bénéficier d'une promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997
Listes des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la 1re et à la 2e session de 1996 le diplôme d'architecte de cet établissement
Voir 3 textes
du 29 octobre 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART. R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
du 29 octobre 1997 DE PUBLICATION DE LA LISTE DE REFERENTIELS VALIDES RELATIVE A L'ART. R115-11 DU CODE DE LA CONSOMMATION SUR LA CERTIFICATION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DES SERVICES
du 29 octobre 1997 RELATIF A L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION