Le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité., L. 221-5 (Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance)Art. L.221-5Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distanceAvant de conclure un contrat, le professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, les modalités de livraison et autres conditions. et L. 221-9 (Obligations du professionnel dans les contrats hors établissement)Art. L.221-9Obligations du professionnel dans les contrats hors établissementUn professionnel doit donner au consommateur une copie datée du contrat signé, incluant toutes les informations nécessaires et un formulaire de rétractation. ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 (Article 38 – Prohibition générale)Art. 38Article 38 – Prohibition généraleL’article 38 définit ce qui constitue une marchandise prohibée aux douanes : tout produit dont l’importation ou l’exportation est interdite, restreinte par la loi ou soumis à un titre officiel non valable. ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Considérant que des chiliennes, des transatlantiques et des flâneuses sont à l'origine de nombreux accidents ayant provoqué des dommages physiques graves tels que coupures de phalanges ou écrasement de doigts ;
Considérant que des enquêtes menées par la DGCCRF ont montré que différents types de sièges pliants mis sur le marché se sont révélés non conformes à la norme expérimentale XPD 61-062 qui fixe des caractéristiques générales, des essais mécaniques et des spécifications de sécurité à prendre en compte pour la conception et la fabrication des chiliennes, des transatlantiques et des flâneuses ;
Considérant qu'une lettre circulaire de mise en garde a été adressée à tous les fabricants et importateurs concernés, conformément à l'article L. 221-7 du code de la consommation (Contrôle et retrait des produits dangereux)Art. L.221-7Contrôle et retrait des produits dangereuxLes ministres peuvent demander aux fabricants et distributeurs de vérifier la sécurité de leurs produits ou services, et les retirer du marché s'ils sont dangereux., et au responsable de la société ID Les Quatre Saisons, M. Asseraf (Auriel), le 27 février 1997 ;
Considérant qu'un précédent rappel de réglementation avait été adressé à M. Asseraf, le 8 février 1996, à la suite d'une plainte reçue par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris, concernant un accident mettant en cause un transat pour enfant âgé de plus de six ans acquis dans un magasin à l'enseigne Quatre Saisons, 88, avenue du Maine, 75014 Paris ;
Considérant que la norme XPD 61-062 est la référence pour apprécier le respect de l'obligation générale de sécurité, prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation (Sécurité des produits de consommation)Art. L.221-1Sécurité des produits de consommationLes produits doivent être sûrs et ne pas nuire à la santé, et les fabricants, importateurs et distributeurs ont des responsabilités pour garantir cette sécurité., en ce qui concerne la sécurité des chaises pliantes de type transatlantiques, chiliennes ou flâneuses ;
Considérant qu'un prélèvement a été réalisé sur des chiliennes référencées FT 073 et FT 073/2 (suivant la couleur : blanc ou naturel) importées de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012 Paris ;
Considérant que ces échantillons se sont révélés non conformes à la norme XPD 61-062 ; que le rapport d'analyses n° 97606409 établi par le laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy a mis en évidence sur ces échantillons des risques de pincement, de cisaillement et d'effondrement, et a conclu au caractère dangereux de ces chiliennes ;
Considérant que la poursuite de la commercialisation de tels produits défectueux présente un risque grave pour la sécurité des consommateurs et qu'il convient, afin d'éviter des accidents, non seulement de suspendre la vente de ces produits, mais également d'organiser le retrait de ceux qui sont encore offerts à la vente,