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Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997
Travaux préparatoires : loi n° 97-987.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2513 ;
Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3443 ;
Discussion et adoption le 20 mars 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 281 (1996-1997) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 324 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 29 octobre 1997
Les époux qui, en application de la convention applicable aux régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même article peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi procédé.
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2 cités
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine.
En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997
Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4