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JORF n°252 du 29 octobre 1997
Décision n°97-599 du 16 septembre 1997
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM ;
Vu la lettre du 29 avril 1997 par laquelle l'association Sun FM fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 30 novembre 1995 ;
Considérant que, par lettre, l'association Sun FM a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe I à la décision d'autorisation no 95-575 du 26 septembre 1995 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 95-575 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun Light FM est abrogée.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges