JORF n°252 du 29 octobre 1997

Décret du 27 octobre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;

Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances ;

Vu le décret du 10 septembre 1997 portant délégation de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,

Décrète :

Art. 1er. - Les articles 7 et 8 du décret du 10 septembre 1997 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Gérard Fagnoni, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Gérard Fagnoni, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Denise Hue,
attaché d'administration centrale.

<< Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Thierry Mahler, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M. Igonin, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>

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Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret