JORF n°252 du 29 octobre 1997

Arrêté du 13 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aéroproduct, à hauteur de 2 494 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.

LA SOCIETE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AEROPRODUCT,A HAUTEUR DE 2494 ACTIONS D'UN MONTANT NOMINAL DE 100FRS,SOIT 99,9% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.