JORF n°252 du 29 octobre 1997

Arrêté du 13 octobre 1997

Le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques,

notamment la notification no 96/475/F ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

1 version

Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.

1 version

Art. 2. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A N N E X E

Nota. - Les normes étrangères visées dans l'article 1er de l'arrêté sont les normes des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen reprenant les normes européennes ou internationales figurant dans le tableau ci-dessous à la colonne Normes étrangères

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0252 du 29/10/97 :
: Page 15692 :
: :
....................................

1 version

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES,NOTAMMENT LA NOTIFICATION N° 96-475-F.

L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE,QUI ENTRERA EN VIGUEUR A COMPTER DU 30-10-1997.

Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrie