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Arrêté du 17 octobre 1997

fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports

Abrogé31 décembre 2000
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 96-139 du 21 février 1996 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2000

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC (1) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)

160

A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)

166

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes

A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)

657

A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)

683

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes

A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)

986

A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)

1 025

DESIGNATION

Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers, véhicules de transport en commun de voyageurs

A COMPTER de la publication du présent arrêté (en francs)

1 480

A COMPTER du 1er juin 1998 (en francs)

1 539

(1) PTAC : poids total autorisé en charge.

Périmé31 décembre 2000

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 2000

Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au samedi 30 décembre 2000

Arrêté du 17 octobre 1997
Article 1
Article 2