JORF n°252 du 29 octobre 1997

Arrêté du 3 octobre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises ;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du conseil ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 juin 1996 dans le cadre du conseil,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'accord annuel relatif aux délais de paiement et celles de l'avenant de campagne concernant la fixation des taux de cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les appellations du ressort du conseil ;
- aux négociants en vins frais, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de ces accords peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux DDAF de la Gironde et de la Dordogne ;
- au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.

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LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD ANNUEL RELATIF AUX DELAIS DE PAIEMENT ET CELLES DE L'AVENANT DE CAMPAGNE CONCERNANT LA FIXATION DES TAUX DE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE CONCLUS DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC ET FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT LES APPELLATIONS DU RESSORT DU CONSEIL;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FRAIS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 3 octobre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel