Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 octobre 1997,
sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz dénommée << Branchement du poste d'Issenheim >>, sur le territoire des communes d'Issenheim et de Soultz, dans le département du Haut-Rhin.