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Arrêté du 28 octobre 1997

fixant le montant de la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998

Abrogé18 juillet 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Périmé18 juillet 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 18 juillet 1998

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter de la campagne 1997-1998, à 1,06 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.

Périmé18 juillet 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 18 juillet 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le samedi 18 juillet 1998

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au vendredi 17 juillet 1998

Arrêté du 28 octobre 1997
Article 1
Article 2