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Arrêté du 28 octobre 1997

fixant le montant de la taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole pour la campagne 1997-1998

Abrogé31 décembre 1998
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995 relatif à une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses destinée au Fonds national du développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 1997-1998 :

Colza : 3,12 F par tonne ;

Navette : 3,12 F par tonne ;

Tournesol : 3,82 F par tonne ;

Soja : 2,04 F par tonne ;

Pois : 1,04 F par tonne ;

Fève, féverole : 0,97 F par tonne ;

Lupin doux : 1,17 F par tonne.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes :

Taux d'humidité en %.

TOURNESOL : 9.

COLZA : 9.

SOJA : 14.

Taux d'impureté en %.

TOURNESOL : 2.

COLZA : 2.

SOJA : 2.

Teneur en huile en %.

TOURNESOL : 44.

COLZA : 40.

SOJA : 18.

Périmé31 décembre 1998

Créé le 29 octobre 1997 · Périmé le 31 décembre 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 1998

En vigueur du mercredi 29 octobre 1997 au mercredi 30 décembre 1998

Arrêté du 28 octobre 1997
Article 1
Article 2
Article 3