JORF n°20 du 24 janvier 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Beauvais-Clermont
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel sur la classification des emplois dans les entreprises de fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe
- Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- LOIS
- Loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (1)
- LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat (1)
- LOI n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
- Arrêté du 27 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et d'administration du personnel militaire de la marine
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 5 janvier 1995 portant agrément de l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs
- Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la constitution du comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche
- Arrêté du 29 décembre 1994 abrogeant de précédents arrêtés relatifs au comité consultatif de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 15 du décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
- Décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- Arrêtés du 20 janvier 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social
- Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens d'agriculture)
- Arrêté du 10 janvier 1995 portant modification de l'arrté du 4 juin 1986 relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
- Arrêté du 29 décembre 1994 portant modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994
- Arrêté du 6 janvier 1995 relatif à l'extension du financement des actions interprofessionnelles pour le secteur des pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés (campagne 1994-1995)
- Arrêté du 13 janvier 1995 portant prolongation de la période probatoire d'homologation et d'agrément d'un organisme certificateur et d'homologation de labels
- Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de recherches au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires (femmes et hommes)
- Arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle français
- Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (services déconcentrés)
- Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel et d'un avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace
- Arrêté du 30 décembre 1994 portant modification de l'état de prévision des recettes et des dépenses de l'Office national des forêts pour 1994
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture
- Arrêté du 11 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (enseignement agricole)
- Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Arrêté du 5 janvier 1995 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêtés du 17 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services déconcentrés
- Arrêté du 13 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes et hommes)
- Arrêtés du 17 janvier 1995 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture et fixant les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs et de secrétaires administratives des services déconcentrés
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 2001 (code Sicovam no 11350)
- Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 1998 (code Sicovam no 11050)
- Arrêté du 9 janvier 1995 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1995 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.B. Janvier 1999 (code Sicovam no 10249)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée
- Arrêté du 13 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 17 août 1994 fixant la répartition des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et des cotisations de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour 1993
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-668 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Châteaulin (Finistère)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-673 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Ars-sur-Moselle (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-662 du 13 décembre 1994 portant modification de la décision no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier La Boulaie sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-665 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-670 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Montigny-lès-Metz (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-660 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gray-la-Ville (Haute-Saône)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-666 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Donjeux (Haute-Marne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-675 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Marly (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-659 du 6 décembre 1994 portant modification de la décision no 94-486 du 6 septembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultat de délibération
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-674 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-671 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Ban-Saint-Martin (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-669 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Jussy (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-664 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelhouse (Bas-Rhin)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-667 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Roches-Bettaincourt (Haute-Marne)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-672 du 29 novembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Longeville-lès-Metz (Moselle)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-661 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Velet (Haute-Saône)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-663 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Douchy-les-Mines (Nord)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 23 janvier 1995 portant admission à la retraite d'un magistrat
- Arrêté du 11 janvier 1995 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Décrets du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets
- Décrets du 23 janvier 1995 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Décrets du 20 janvier 1995 portant nomination de préfets
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêtés du 11 janvier 1995 commissionnant des inspecteurs de la formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail
- Arrêté du 11 janvier 1995 commissionnant un inspecteur principal de la formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail
- Arrêté du 17 janvier 1995 portant nomination à la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique
- Arrêtés du 11 janvier 1995 commissionnant des inspecteurs de la formation professionnelle pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail
- PREMIER MINISTRE
- Arrêtés du 23 janvier 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 23 janvier 1995 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 12 janvier 1995 portant nomination au Comité supérieur d'évaluation des risques volcaniques
- Arrêté du 3 janvier 1995 portant nomination au Comité national de l'eau
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 11 janvier 1995 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales
- Arrêté du 19 janvier 1995 portant nomination à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- MINISTERE DU BUDGET
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 11 janvier 1995 portant remise de débets
- Arrêtés portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés du 11 janvier 1995 portant remise de débets
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- CONSEIL D'ETAT
- CONSEIL D'ETAT Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
- CONSEIL D'ETAT Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
- CONSEIL D'ETAT Avis rendus par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel
- Nomination au Conseil supérieur Décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Arrêté du 6 janvier 1995 RELATIF A L'EXTENSION DU FINANCEMENT DES ACTIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LE SECTEUR DES POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES (CAMPAGNE 1994-1995)
- du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
- Arrêté du 5 janvier 1995 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MAITRES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
- du 24 janvier 1995 RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR DES QUESTIONS DE DROIT POSEES PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL