Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°20 du 24 janvier 1995
Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995
Loi n° 95-74.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi de M. Gilles Carrez n° 1606 ;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, n° 1647 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1994.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 90 (1994-1995) ;
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, n° 122 (1994-1995) ;
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, n° 142 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, n° 1837 ;
Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1846 ;
Discussion le 22 décembre 1994.
Sénat :
Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 193 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 94-359 DC du 19 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21 janvier 1995.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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Article 8
a modifié les dispositions suivantes
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Article 9
Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution retraçant l'évolution de la diversité de l'habitat dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants et faisant ressortir les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les adaptations souhaitables.
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1 cité
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
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Article 11
a modifié les dispositions suivantes
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Article 13
a modifié les dispositions suivantes
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FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL