Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 janvier 1995, Mme Renaud (Sylvie), inspecteur de la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de contrôle de la formation professionnelle, est commissionnée pour effectuer les contrôles des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du travail.
Mme Renaud (Sylvie) est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Renaud (Sylvie) est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.