Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son titre III;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification répertoriant les équidés (S.I.R.E.);
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques par le service des haras;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises de chevaux de selle;
Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races françaises de chevaux de selle;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des espèces chevaline et asine,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1986 susvisé est complété comme suit:
<< La commission des chevaux de selle visée à l'article 15 du décret du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage peut se réunir soit en commission plénière, soit en commission du stud-book arabe, soit en commission du stud-book anglo-arabe, soit en commission du stud-book selle français. >>
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Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
LA COMMISSION DES CHEVAUX DE SELLE VISEE A L'ART. 15 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX EQUIDES DE LA LOI DU 28-12-1966 SUR L'ELEVAGE PEUT SE REUNIR SOIT EN COMMISSION PLENIERE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK ARABE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK ANGLO-ARABE,SOIT EN COMMISSION DU STUD-BOOK SELLE FRANCAIS.
Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de service,
F. CLOS